Accessibilité
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La page PIBD du site internet inpi.fr se conforme aux règles d’accessibilité qui s’imposent à tout site public depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (niveau RGAA).
Le développement de ce site internet a été réalisé pour répondre aux critères d’accessibilité AA du RGAA.